106 Maison en ruine menaçante Après plusieurs jours d’une pluie diluvienne, une maison située dans le centre ville et abandonnée depuis plusieurs années, menace de s’effondrer sur le domaine public. Cette bâtisse se trouve près de l’école maternelle. La maison est utilisée comme repère par des marginaux locaux. Le Maire décide de prendre une mesure pour prévenir à la sécurité de ses administrés. Ses prérogatives s’appuient sur l’article L – 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Le Maire s’enjoint alors à la procédure suivante : Demander au juge d’instance de désigner un expert judiciaire figurant sur la liste des experts de la cour d’appel du ressort judiciaire dont dépend la commune. Informer le propriétaire par huissier, de la procédure en cours. Le Maire ignore si cette maison est classée, il préfère en informer l’Architecte en Chef des Monuments Historiques par lettre recommandée avec avis de réception. Dès lors, l’expert judiciaire est sommé de rendre son rapport sous 24 heures.
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