196 Modèle Arrêté portant désignation d’un correspondant incendie et secours Le maire de …….. Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ; Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours ; Considérant la nécessité de désigner un conseiller municipal correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du décret susvisé, à savoir le 1er novembre 2022 ; ARRETE Article 1 : En application de l’article D. 731-14 du code de la sécurité intérieure, Monsieur/Madame …………… est désigné(e) correspondant incendie et secours pour la commune de ……….. Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant peut, sous l’autorité du maire : - Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ; - Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; - Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ; - Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune. Article 2 : Le maire de la commune de ….……….. est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et notifié à l’intéressé. Une copie de présent arrêté sera adressée à M. le préfet de …….. et à M. le président du conseil d’administration des services d’incendie et de secours de ……... Fait à ……..…. Le xx/xx/xxxx Le maire,
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