201 Vu : La Loi N°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et notamment les articles 1 à 5 ; Le Décret N°2017-930 du 09 mai 2017 et notamment l’article 1 (charte de la réserve civique) ; La Loi N°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et des pompiers professionnels et notamment l’article 47 ; Le Code de la Sécurité Intérieure dont les articles L.721-1-II, de L.724-14 à L.724-17, de L.725-1 à L.725-9 ; Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1424-1 ; Préambule La Loi N°2021-1520 du 25 novembre 2021 vise à consolider notre modèle de sécurité civile. Cette loi MATRAS se veut être une grande loi de la sécurité civile, elle permet de : 1°) Consolider notre « modèle » de sécurité civile ; 2°) Conforter l’engagement et le volontariat des citoyens ; 3°) Donner la possibilité d’Instituer une réserve citoyenne des services départementaux d’incendie et de secours. Notre département fait face aux risques suivants : • Risque inondation • Risque submersion marine • Risque mouvement de terrain : Cavités souterraines et falaises • Risque industriel • Risque nucléaire • Risque sanitaire • Risque transport de matières dangereuses • Aléas climatiques : neige, verglas, grand froid, canicule, tempête…. Considérant la volonté solennelle des parties signataires qui est de se fédérer dans l’espace et dans le temps, pour accomplir ensemble les missions d’intérêt général, au titre de la sécurité civile. La mobilisation de tous les acteurs locaux et des partenaires institutionnels encourage la solidarité et l’entraide. PACTE D’ENGAGEMENT FÉDÉRANT LES ACTEURS COMMUNAUX DE LA SÉCURITÉ CIVILE DE LA SEINE-MARITIME
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