GUIDE

203 Article 4 : Il sera proposé, après validation par nos instances respectives (actée par délibération), d signer une convention d’entre aide entre les réserves communales et la réserv départementale de la sécurité civile de la Seine- Maritime. Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, Pierre-André DURAND Le Représentant de la Commune de, Le Maire, Madame ou Monsieur Le Président du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Seine-Maritime, André GAUTIER

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