65 LA REQUISITION Alors que nous abordons le volet pratique, il faut vous doter d’un outil indispensable pour réaliser la ou les missions que vous serez amenées à conduire. Cet outil est un document juridique qui vous permet de réquisitionner tout ce dont vous aurez besoin pour remplir vos devoirs. La réquisition est encadrée par l’article L. 2212-2 du code général des collectivités, par la loi 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, par la loi 2004-811 du 13 mars août 2004 dite de modernisation de la sécurité civile et l’article R642 du code pénal. Il faut également rappeler que le Maire de la commune détient le pouvoir de police judiciaire. La réquisition est prononcée par un magistrat, un officier de police judiciaire, par le Préfet ou le Maire dans le cadre de leur pouvoir de police administrative. La réquisition doit se faire par écrit et signée par l’autorité requérante. La ou les personnes, la ou les entreprises réquisitionnées doivent être expressément nommées sur l’acte de réquisition. En cas d’urgence la réquisition peut être verbale, mais doit dans tous les cas être confirmée par un acte administratif émanant d’une autorité administrative, le Préfet ou le Maire. Ce document peut se présenter sous la forme d’un arrêté préfectoral ou Municipal rappelant les textes cités cidessus. Les personnes et les matériels réquisitionnés sont placés sous la responsabilité de l’administration. Dans le cadre de la solidarité départementale visée par les articles 27 et 28 de la loi 2004-811 du 13 août 2004, les dépenses de réquisition sont prises en charge par les dispositions de l’article L.1424-2 du code des collectivités territoriales, qui prévoit le transfert des dépenses de secours du budget communal au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
RkJQdWJsaXNoZXIy Nzk2ODM=